E-commerce : êtes-vous prêt avec la loi Hamon ?

Avec la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, ce vendredi 13 juin (art 34) entre en vigueur d’un large volet concernant la vente à distance. Certains points concernent vos CGV, d’autres l’interface utilisation avec des modifications d’intitulé.

A noter, comme « toute loi », le non-respect de cette nouvelle réglementation vous expose à des pénalités pouvant aller jusqu’à 15 000 euros… A méditer avant d’oublier !
Enfin, le site cci.fr propose un fichier PDF très pratique à télécharger (et ici également).
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Voici les grandes modifications importantes à noter :
DROIT DE RÉTRACTATION ALLONGÉ À 14 JOURS

  • Modifiez vos conditions générales de vente – CGV (autrement : le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)
  • Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation .

INFORMATION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR

  • Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
  • Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
  • Rappelez au consommateur les garanties applicables
  • Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande

 INTERDICTION D’IMPOSER UN PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE

  • Obtenez le consentement exprès du consommateur (par exemple : ne pas pré-cocher les cases optionnelles, ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande…).

 AJOUT D’UNE NOUVELLE MENTION SUR LE BOUTON DE COMMANDE

  • Modifiez le nom de votre bouton de commande: « Commande avec obligation de paiement »

 Visuels issus du document de cci.fr

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